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CTMEN du 12 juillet 2016 : Déclarations et compte-rendu

dimanche 24 juillet 2016

Déclaration liminaire de la FSU
Les résultats aux concours confirment que la crise du recrutement enseignant est loin d’être derrière nous. Au vu des résultats des concours 2016, les intentions rassurantes du discours ministériel ne peuvent plus masquer la réalité d’une inquiétante aggravation.
Dans le second degré, si l’on fait le total des concours externes, internes et réservés c’est plus de 3000 postes de perdus, certaines disciplines étant particulièrement impactées.
Dans le premier degré, ce sont 665 postes qui sont perdus, essentiellement dans les académies de Créteil et Versailles, faute d’avoir pu recruter.
Ni les campagnes de communication valorisant le métier enseignant, ni les dispositifs insatisfaisants actuellement mis en œuvre (EAP, M1 en alternance) ne pourront suffire à résoudre le déficit croissant des recrutements.
Dès maintenant et afin d’éviter l’appel à des contractuels non formés et précaires ou le recours aux d’heures supplémentaires ou même que des enseignements ne soient plus assurés, nous demandons des mesures d’urgence que soit garanti partout le recours systématique à la liste complémentaire à hauteur des besoins, y compris pour le concours supplémentaire de Créteil, et les concours internes et le 3ème voie.
Plus largement, l’amélioration des conditions de travail des enseignants, la revalorisation de leurs salaires, l’amélioration de la formation initiale et continue et la mise en œuvre de véritables pré-recrutements sont indispensables pour que les professions enseignantes puissent redevenir attractives.
Plus que jamais, notre école a besoin d’enseignants formés pour mieux faire réussir les élèves.
Le « record » atteint par le taux de réussite au baccalauréat cette année dont nous nous réjouissons pour les élèves ne doit pas masquer les difficultés du système éducatif.
Pour la FSU, trop d’élèves demeurent sans diplôme ni qualification, les écarts entre les élèves les plus en difficulté et les plus performants ne cessent de se creuser malgré les objectifs affichés de démocratisation du système scolaire. Il faut réduire les inégalités. Pour cela, il faut notamment amplifier l’investissement budgétaire pour l’éducation afin de faire baisser le nombre d’élèves par classe, reconstituer le vivier de remplaçants et les RASED, mettre en place des dispositifs pédagogiques de soutien et de suivi des élèves comme le plus de maitres ou les moins de 3 ans, avoir les moyens de scolariser les élèves en situation de handicap, …
Tous les enseignants doivent également pouvoir partir en formation continue afin de réactualiser leurs connaissances professionnelles. La question du temps devient également essentielle : Dégager du temps pour que les équipes travaillent plus souvent et toujours mieux ensemble devient indispensable. Ce qui se passe en REP + avec l’allègement d’enseignement est une piste à suivre et à développer pour repenser notre métier.
Pour l’ensemble des personnels enseignants, administratifs, techniques, sociaux, de santé, de direction, d’inspection, d’éducation et d’orientation, toutes les tensions dans l’organisation du service public d’éducation génèrent un alourdissement de la charge de travail se traduisant souvent par un surinvestissement pour rendre un service de qualité.
Concernant les fonctions support de l’acte éducatif (administratifs, technique, social ou de santé), les quelques créations intervenues depuis la rentrée 2013 ne sont pas de nature à compenser l’accroissement des charges de travail, conséquence notamment des suppressions antérieures.
La mise en place de réformes se succédant sans prendre en compte l’avis des personnels, sans concertation ni formation suffisante contribue largement à cette dégradation des conditions de travail, comme la dichotomie entre la réalité et les éléments de langage déclinés à l’envi pour faire passer telle ou telle de ces réformes, alors même qu’elles n’emportent pas l’adhésion des personnels.
La FSU défend la nécessité de politiques amitieuses de réduction des inégalités et d’élévation du niveau des qualifications.
Pour cela, l’implication des personnels est déterminante, de même que la cohérence des actions de l’ensemble des personnels concourant au service public d’éducation.
Par ailleurs, le travail de tous les personnels doit être reconnu.
La politique de requalification des emplois et de promotion des personnels administratifs qui réalisent des fonctions relevant d’une catégorie hiérarchique supérieure doit pouvoir aboutir dans les faits et de manière cohérente. Trop de disparités et d’applications pour le moins parcimonieuse sont encore à constater cette année d’une académie à l’autre.
Le relevé de décisions signé le 15 avril par la ministre des Outre Mer et l’intersyndicale de Mayotte prévoit la reconstitution de carrière pour les agents ayant des années de service non prises en compte. Alors que ce matin, le CSFPE a examiné le décret relatif aux catégories C, notre ministère doit à son tour, dans un souci d’égalité réelle, mettre en oeuvre cette mesure pour les instituteurs de Mayotte. La FSU considère que c’est urgent : la section du SNUipp de Mayotte mobilisera les personnels et les appellera à la grève dés le 13 septembre si toutes les garanties ne leur sont pas données à la rentrée .
Et, toujours dans le souci de reconnaître l’implication des personnels, maintenant que le décret prolongeant la GIPA a été publié le 28 juin dernier, celle-ci doit être versée le plus rapidement possible, sans attendre que les feuilles des arbres ne soient tombées, à l’automne.

Compte-rendu FSU de la séance
Déclarations liminaires :
• FSU : voir déclaration ci-avant
• UNSA : enfin plus d’exclusion d’aucun personnel du pass éducation, dérives académiques dans la mise en œuvre du RIFSEEP
• SGEN : la situation des contractuels, les enseignants à Mayotte, l’évaluation des personnels, les différents points de l’ordre du jour
• FO : loi travail, les conditions générales de la rentrée, PPCR, la situation des stagiaires difficile et demande d’un état des lieux au CTM d’octobre
• CGT : loi travail, PPCR, suppression d’une prime pour les AS sur Aix Marseille, que tous les postes du Sauvadet soient pourvus

Réponses de l’administration
 :
Le secrétaire général rappelle l’annonce de la priorité budgétaire 2017 en pointant le fait que les OS n’en ont pas parlé

  • référencement à l’EN des organismes de protection sociale complémentaire : une réunion est prévue la semaine prochaine pour travailler le cahier des charges (opposition de l’unsa et du sgen à une réunion à cette date) ; réponse de la directrice générale des ressources humaines Réunion maintenue puis une autre à la rentrée mais sur un projet plus avancé.
  • Projets de textes pour avis :
    4 projets concernant les emplois fonctionnels :
    L’administration présente ces 4 textes en soulignant la nécessité de mieux reconnaître un certain nombre d’emplois dans leur nature fonctionnelle et d’en harmoniser les critères et les classements.
    La FSU a critiqué le recours de plus en plus large aux emplois fonctionnels en lieu et place d’une approche assise sur des corps d’encadrement supérieur. Elle critique un choix d’ensemble cohérent avec la nouvelle gouvernance et les développements managériaux dans la gestion des personnels. Elle note toutefois l’avancée salariale que cela représente pour les agents concernés.
    • Projet de décret portant dispositions statutaires communes aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale
  • Vote :
    pour : UNSA, FGAF ; abstention : FSU, FO, CGT, CFDT
    • Projet de décret portant dispositions statutaires applicables à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale
  • Vote :
    pour : UNSA (1 sur 3), FGAF ; abstention : UNSA (2 sur 3), FSU, FO, CGT, CFDT
    • Projet de décret modifiant le décret n°86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l’emploi de secrétaire général d’académie et le décret n°90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d’emploi des directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale et des directeurs académiques adjoints des services de l’éducation nationale
  • Vote  :
    pour : UNSA (1 sur 3), FGAF ; abstention : UNSA (2 sur 3), FSU, FO, CGT, CFDT
    • Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale
  • Vote :
    pour : UNSA, FGAF abstention : FSU, FO, CGT, CFDT
    Adhésion au RIFSEEP des corps infirmiers
    Explication de vote de la FSU : son opposition au RIFSEEP.
    • arrêté pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux membres du corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l’éducation nationale
  • Vote :
    pour : CFDT, FGAF ; contre : FSU, FO, CGT ; abstention : UNSA
    arrêté pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux membres du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l’éducation nationale
  • Vote :
    pour : CFDT, FGAF ; contre : FSU, FO, CGT ; abstention : UNSA
    Abrogation du décret 2008-927
    • projet de décret abrogeant le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires années d’enseignement dans l’enseignement secondaire
  • Vote :
    pour : CGT, CFDT, FSU ; contre : FO, FGAF ; abstention : UNSA,
    Points d’information :

    Carte des CIO :
    L’administration présente la nécessité de consolidation suite au désengagement des conseils départementaux : présentation de la nouvelle carte dans le cadre du maillage départemental mis en place par le MEN (73 implantations de l’Etat qui seront mises en place sur plusieurs années en fonction des désengagements départementaux).
  • Voir l’intervention du SNES-FSU pour la FSU ci-après
    point d’information sur le projet d’arrêté relatif aux modifications à la rentrée 2016 de la liste des établissements scolaires publics inscrits dans le programme REP, et aux modifications à la rentrée scolaire 2016 de la liste des écoles et des établissements scolaires publics inscrits dans le programme REP+
    FSU : situation de fermeture pour 2 collèges REP. Nécessité de revoir la carte des zones violence pour l’adapter à la politique de la ville et à l’éducation prioritaire ; une carte sur la base des secteurs collèges qui pose problème pour le 1er degré. Question des lycées
    Réponse de l’administration : Sur les fermetures de collèges, c’est un choix du ministère sur certains secteurs. Les écoles conservent leur label ( avec une école de pilotage) et travaillent en lien avec leur nouveau collège.
    La politique sur Mayotte prend en compte des fragilités des collectivités territoriales (locaux).
  • Intervention FSU sur la carte cible des CIO
    Depuis 2003, le SNES-FSU se bat pour faire prendre en compte les spécificités de l’orientation scolaire et l’apport des CIO au bon fonctionnement de l’éducation nationale. Que ce soit pour les publics de jeunes allophones, les décrocheurs, les élèves handicapés, l’observation du fonctionnement de l’orientation et de l’affectation dans les districts, le suivi des élèves en difficultés ou la formation des enseignants, les CIO ont un rôle important à jouer au service des élèves, des étudiants et des équipes éducatives du district scolaire.
    En 2013, nous avons enfin pu être entendus et ceci s’est concrétisé par la publication de la loi du 5 mars 2014 qui fixe les compétences respectives de l’Etat et de la Région en matière d’orientation et les modalités de contribution des CIO au SPRO.
    Ceci a abouti à la décision du MEN de reprendre à sa charge une partie des CIO financés jusqu’à ce jour par les collectivités territoriales. Cette décision préserve effectivement une partie de l’existence du service public d’orientation de l’EN, garant de la neutralité et de la pérennité nécessaire à l’exercice des missions de service public.
    Mais la carte cible ainsi établie est totalement insuffisante. Aujourd’hui seuls 373 CIO doivent être repris sur les 492 annoncés dans le document qui nous a été transmis. Or, malheureusement le réseau a déjà été amputé de près d’une quarantaine de CIO depuis 2011 ! Nos collègues de l’académie de Lille puis de Versailles ont en effet déjà subi la fermeture de plus d’une dizaine de CIO sur leur territoire en 2011-2012.
    Faite au départ pour préserver un réseau minimal dans le cas d’un désengagement total des Conseils Départementaux, cette carte a été interprétée par de nombreux rectorats comme un objectif à atteindre dans les meilleurs délais. Elle s’est donc accompagnée de décisions de fusions et de déménagements, faits dans l’urgence et parfois même répétées d’une année sur l’autre pour les mêmes CIO, sans attention pour les conséquences sur la visibilité de ce réseau de proximité ni pour les conditions d’exercice des personnels.
    La reprise par l’Etat des CIO est une bonne décision qui correspond à la réalité de leurs missions et de leur public, mais elle n’est pas allée assez loin. Dans le cadre du GT 14, le SNES-FSU avait dès le début demandé qu’un plan de reprise progressive soit établi afin de convaincre les départements de ne pas se désengager dans l’année de présentation de la carte cible. Cette demande n’a pas été entendue et de fait la plupart des départements se sont désengagés ou ont annoncés leur intention de le faire, dès 2014-2015.
    Nous avons alerté en 2014, comme en 2015, sur les fermetures de CIO sans désengagements des conseils départementaux, les refus de maintenir des annexes hébergées pourtant gratuitement, les fermetures de CIO allant même au-delà de la carte cible, les décisions de remplacer les CIO ou annexes fermés par des « points d’accueil » qui n’ont aucune existence réglementaire et ne respectent même pas la sécurité des personnels.
    Nous regrettons que, malgré ces alertes, bien peu de rappel des engagements pris par le cabinet n’aient été effectués auprès des rectorats. Au contraire, dans bon nombre de cas, on a assisté après coup, à une régularisation par le MEN, de désengagements quelque peu sauvages !
    Le réseau des CIO disposait il y a encore trois ans d’un service public de réelle proximité, gratuit et bien repéré par les élèves et les familles, au plus près de leur établissement scolaire et de leur domicile. Aujourd’hui, ces bouleversements successifs ont eu pour conséquence de faire baisser le taux de fréquentation, en raison de l’accroissement des distances, en zone rurale (à Bernay par exemple, où il faut faire plus de 30 Kms pour aller au CIO de Pont-Audemer) ou de barrières « psychologiques » qui freinent la fréquentation de certains quartiers par les jeunes (comme à Lille, le Havre, Caen, Rennes et Nancy)
    Les critères présidant à ces fermetures interrogent. Pourquoi fermer des CIO déjà pris en charge par l’Etat, comme à la Réunion où la carte cible prévoit d’en fermer 3 sur les 8 existants ? Dans l’académie de Lyon, les usagers du secteur de Belley et d’Oyonnax devraient parcourir une centaine de km (soit 2h/AR) pour trouver un CIO. Pourquoi amputer aussi lourdement le réseau de l’académie de Créteil qui risque de perdre ainsi 15 CIO sur les 40 actuels (soit plus du tiers du réseau), dont 1 sur 2 en Seine saint Denis, au mépris des graves difficultés sociales, de la précarité et des enjeux de scolarité dans ce département.
    Ces regroupements, outre qu’ils pèsent lourdement sur les conditions de travail des personnels, rompent le principe de l’égalité d’accès au service public sur tout le territoire et impactent négativement les possibilités de concertation avec les équipes d’établissement et les partenaires.
    Que faire quand un bassin de CIO comporte désormais plus de 50 établissements et que les distances à parcourir sont doublées voire triplées sans augmentation de l’enveloppe des frais de déplacements ? Cette situation limite les possibilités de travail au sein des établissements et fait porter une très lourde charge sur les épaules des Directeurs de cio.
    Nous demandons donc solennellement que le Men établisse un plan de reprise progressive des 119 CIO restant à la charge des collectivités et s’engage dans un délai de 4 ans à financer l’ensemble du réseau au profit des élèves, des étudiants, des parents et des enseignants.
    C’est une des conditions indispensables pour que la lutte contre les effets des inégalités sociales et la mise en place d’une politique d’orientation ambitieuse aient quelque chance de devenir réalité.
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