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La garantie individuelle du pouvoir d’achat : GIPA

lundi 29 août 2016

Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Décret 2008-539 du 06/06/2008
Décret 2008-964 du 16/09/2008
Décret 2009-567 du 20/05/2009
Arrêté du 4 février 2015

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) du traitement indiciaire des fonctionnaires concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue lorsqu’ils détiennent un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B*, qui ont atteint depuis quatre années l’indice sommital de leur corps ou cadre d’emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l’indice sommital du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emplois.
Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
Sont exclus du bénéfice de la GIPA les agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence ou les agents ayant subi sur une des périodes de référence une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.
Si le traitement a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versée.
La nouvelle période de référence à prendre en compte correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2015. Le taux de l’inflation sur la période s’élève à 3,08 % et la valeur moyenne annuelle du point à 55,5635 euros.
Exemple de calcul : année 2016
Pour une adjointe au 8ème échelon de la 2nde classe, entre le 31/12/2011 et le 31/12/2015, à l’indice 687 :
valeur moyenne du point d’indice :
en 2010 : 55,5635 €
en 2014 : 55,5635 €
la GIPA sera égale à :
(687 x 55,5635 €) x (1+3,08%) – (687 x 55,5635), soit 1175,70€.
La GIPA entre dans le champ d’application de la RAFP et donne lieu à une retenue sur son montant.
* les personnels de direction sont donc concernés par la GIPA.

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