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Les dossiers du moment : projet de loi de finances, projet de financement de la sécurité sociale, loi de sécurité intérieure

vendredi 20 octobre 2017

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Plusieurs dossiers concernant notre vie au quotidien sont d’actualité : projet de budget 2018, loi de sécurité intérieure, référencement des complémentaires et ses conséquences sur les cotisations. Ceux-ci vont impacter tous les citoyens et en particulier les personnels de l’Education Nationale notamment à travers la réduction de la dépense publique qui se traduira à la fin du quinquennat par une perte sèche de 120 000 emplois, une perte de salaire avec le blocage du point d’indice, l’absence de compensation intégrale de l’augmentation de la CSG voire l’abandon partiel du PPCR.

Projet de Loi de Finances : l’austérité à tous les étages :
Le PLF (projet de loi de finances) a été présenté par le gouvernement, il a pour objectif de réduire le « poids des prélèvements obligatoires » et « les dépenses publiques », objectif lourd de conséquences, notamment du point de vue social. Ce sont 10 milliards d’euros de baisse d’impôts dont 4 milliards pour les entreprises et 6 milliards pour les ménages (4 milliards pour les plus fortunés…)
Il confirme l’annonce de la baisse de la taxe d’habitation pour une partie de la population. Baisse qui sera mise en œuvre par paliers et qui va surtout amputer les recettes des communes avec un risque de dégradation des services rendus aux citoyens notamment pour les communes ayant les populations aux CSP les plus fragiles. Pour certaines d’entre elles ce manque à gagner pourrait se traduire par une hausse du coût d’accès à certains services.
Il affiche 15 milliards d’euros d’économies sur les dépenses : 7 milliards pour l’État, 3 milliards pour les collectivités et 4,2 milliards pour la Sécurité sociale. L’ « économie » de 1,5 milliard de l’enveloppe consacrée aux emplois aidés va avoir de graves conséquences pour plusieurs secteurs dont l’Éducation Nationale. Certains établissements ne pourront (face au tollé, le nombre de CUI (avs) a été augmenté) plus assurer des tâches essentielles au quotidien comme l’accueil des élèves par exemple et ce ne sont sûrement pas les « volontaires en services civiques » recrutés pour 10 mois avec des conditions inacceptables (30h hebdomadaire pour 500 euros) qui vont permettre de retrouver confiance et sérénité dans les écoles de France.

Le PLFSS (Projet de Loi de finances de la Sécurité Sociale) 2018 prévoit 4,2 milliards d’euros d’économie de la dépense de santé dont 1 milliard pour les établissements de santé. L’ ONDAM ( Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie) est fixé à 2,3%, alors que la commission des comptes l’estime à 4,5%. Le taux retenu est inférieur aux besoins en dépenses de santé notamment celles du secteur hospitalier. La politique de restriction menée depuis des années dans les hôpitaux va encore s’accentuer avec des conditions de travail de plus en plus difficiles pour les personnels et des conditions d’accueil et de soins dégradées pour les patients. L’augmentation du forfait hospitalier de 2€, pris en charge par les complémentaires, amènera ces dernières à augmenter leur tarif pour faire face aux nouvelles dépenses. Les mesures arrêtées dans le PLFSS risquent d’orienter le système de santé vers un système encore plus inégalitaire. Le basculement des cotisations sociales des salariés vers la CSG entraîne une différence de traitement selon leurs statuts. Ainsi pour les fonctionnaires, après plusieurs scenarii, celui retenu par l’administration verra la mise en place d’une compensation individualisée sous forme d’une indemnité dérisoire servie aux agents en poste au 31/12/2017. Par contre elle est synonyme de baisse de pouvoir d’achat des retraités car seule une compensation partielle serait envisagée.

Loi de sécurité intérieure : l’état d’urgence permanent ?

« Les pouvoirs exceptionnels ne sont pas censés devenir permanents » (rapporteurs de l’ONU, lettre du 22/9/2017)

La loi sécurité intérieure, présentée le 25 septembre dernier à l’assemblée nationale, a été votée le 3 octobre en utilisant la procédure d’urgence parlementaire, choix gouvernemental limitant le débat parlementaire. Une nouvelle loi est donc votée sans qu’aucun bilan n’ait été tiré des lois du 3 juin 2016 et la loi du 21 juillet 2016.
Cette loi intègre l’état d’urgence dans le droit commun et celui-ci devient permanent.

Quelques exemples :

• Le droit de manifester pourra être restreint à travers les « périmètres de protection » (périmètre où des actes de terrorisme pourraient être perpétrés…) où le préfet pourra organiser le filtrage des accès et des fouilles qui pourront y être menées tant par la police municipale que par des sociétés privées !!!.
• Des « visites domiciliaires » de tout lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne suspectée de terrorisme, pourront être organisées à la demande du préfet avec l’autorisation du juge.
• Le soupçon permettra à n’importe quel citoyen de se retrouver « assigné à résidence » sans que le juge des libertés et de la détention ait vraiment son mot à dire. Il aura à sa disposition peu d’éléments pour étayer sa décision.
• Les contrôles aux frontières et dans les zones proches des aéroports et ports vont restreindre encore un peu plus la liberté de circulation pour certains.
• Certains agents des services publics pourront être radiés sans autre forme de procès au prétexte que leur comportement n’est pas compatible avec leurs fonctions.

Déjà des voix, outre celles des confédérations syndicales, s’élèvent contre ce texte notamment celles d’avocats comme M. Leclerc, de M. Attali, de l’ancien garde des sceaux, actuel défenseurs des droits : M. Toubon, du syndicat de la magistrature. Deux rapporteurs spéciaux en matière des droits de l’homme de l’ONU ont exprimé leurs inquiétudes et affirment notamment dans un courrier adressé au Président de la République : « Les pouvoirs exceptionnels ne sont pas censés devenir permanents ». Autant de personnalités d’horizons différents qui appellent au rejet de cette loi qui à terme sera liberticide.

Pour le snU.pden FSU ce texte doit être retiré. Des moyens doivent être affectés aux services de renseignements qui doivent travailler en concertation avec ceux d’autres pays concernés par cette question afin de traquer les terroristes et de les empêcher de commettre des attentats sur le territoire national.

Anne-Marie GUICHAOUA
Paris, le 18 octobre 2017

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