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Logement de fonction : textes de référence et position du snUpden

lundi 29 août 2016

Textes de référence : Décret 86-428 du 14mars 1986,
Code du domaine de l’état articles 42-44 R92 à R104
Concession par « nécessité de service » N.A.S :
« Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions »
Le décret du 11 décembre 2001 contient une obligation de loger dans l’EPLE pour les personnels de direction.
Elle est liée à l’exercice des responsabilités et est justifiée par la mobilité obligatoire (« règle des 9 ans »).
Les personnels de direction (mais aussi de gestion,
d’éducation, les TOS et les infirmières pour les établissements avec internat (art. 2 du décret)) peuvent prétendre à une concession par « nécessité absolue de service ».
Elle est accordée par la collectivité territoriale qui a la
charge de l’établissement (région pour les lycées ; département pour les collèges). Le nombre de logements
dépend d’un barème de pondération en fonction de l’importance de l’établissement, le minimum étant 2.

Le chef d’établissement soumet sa proposition d’occupation des logements au Conseil d’administration

La coutume veut que :
S’il n’y a que deux logements, sont logés le chef d’établissement et le chef des services économiques.
S’il y a plus de deux logements il y a alternance
1. Le chef d’établissement.
2. Le chef des services économiques.
3. L’adjoint au chef d’établissement.
4. Un personnel de direction ou d’éducation.
5. L’adjoint au chef des services économiques.
6. Un personnel des services économiques
etc.
N.B : Dans les collèges dotés d’une SEGPA le Directeur
adjoint qui en a la charge est logé en 4e, position, l’alternance reprenant à partir de la 5° position.
En cas de congé longue maladie le personnel de direction reste bénéficiaire de son logement de fonction. L’occupant du logement de fonction doit souscrire un contrat d’assurance en qualité de locataire. Une copie du contrat d’assurance multirisque habitation doit être remise au gestionnaire de l’établissement lors de l’entrée dans les lieux et ensuite chaque année.

Avantages :
Un forfait est attribué pour la consommation des fluides
(eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes qui y sont
attachées.
Contreparties :
Il y a obligation de garantir la sécurité des biens et des
personnes notamment en fin de semaine et lors des
vacances (c’est-à-dire hors présence des élèves). Elle
amène le chef d’établissement à prendre toutes les dispositions afin de veiller à l’application de cette obligation (statut du 11.12.2001 et décret du 30.08.85), et à déléguer sa responsabilité par roulement aux personnels logés : à l’adjoint (ou tout autre fonctionnaire de catégorie A) et au gestionnaire (catégorie A ou B). La circulaire du 15 novembre 2006 (BO N° 8 du 22 février 2007) précise : « il revient au chef d’établissement de fixer les périodes d’ouverture et de fermeture de l’établissement en prenant en compte les missions de ce dernier »

Il ne peut cependant pas y avoir de confusion entre
l’exercice d’une responsabilité et le fait d’effectuer personnellement des tâches qui en découlent.
Attention : le fait de ne pas être logé ne dispense pas
des obligations de service liées à l’emploi, le logement
par nécessité absolue de service en étant une composante.
Conséquences fiscales :
Vous êtes soumis au paiement des impôts locaux : taxe
d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il faut aussi déclarer l’avantage en nature dans la déclaration de revenus en application de la note de service n°2007-053 du 5 mars 2007 (B0 n° 11 du 15 mars 2007) qui précise l’évaluation de l’avantage en nature du logement en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Position syndicale

Logements de fonction :
Les personnels de direction sont logés par Nécessité Absolue de Service. Le logement doit être décent, et fait partie intégrante de la fonction des personnels de direction (en l’état de la législation).
Cela ne signifie pas qu’ils sont des gardiens corvéables à merci, à la disposition 24H/24, 7jours /7 de la collectivité territoriale propriétaire des locaux ou d’autres...
Ainsi, les personnels de direction logés ont le droit d’avoir une vie personnelle en dehors des heures de travail, le droit de partir en week-end ou en vacances et d’avoir une vie personnelle en dehors des heures de travail !
En cas d’ouverture de l’établissement en dehors des heures scolaires, de travaux lors des périodes de fermetures, la collectivité propriétaire des locaux doit mettre en place des dispositifs pour permettre l’accès à l’établissement. Elle doit également assurer les moyens de protection des lieux (société de télésurveillance ou autre), détenir les clés des établissements, les codes d’accès afin de pouvoir intervenir en cas de besoin.
Le logement de fonction est donc lié à notre activité professionnelle et notre obligation de mobilité. Par conséquent, le snU.pden FSU s’oppose à ce que les personnels de direction subissent les frais (paiement de fluides…) liés à cette habitation imposée par le métier.
Le snU.pden FSU exige que les demandes des personnels de direction qui souhaitent déroger à l’obligation de loger (proximité de résidence de l’établissement…) soient systématiquement accordées afin que leurs vies personnelles ne soient pas impactées par les contraintes professionnelles qui sont déjà extrêmement importantes de par l’exercice quotidien du métier (les personnels de direction concernés doivent toutefois prendre les dispositions nécessaires pour remplir leurs obligations).
En cas d’absence de logement pour le chef ou le chef d’établissement adjoint,
le snU.pden FSU demande que les personnels de direction puissent être logés, s’ils le souhaitent, à titre gratuit, dans un lieu proche de leur affectation.

logements de fonction et avantages en nature :
Il n’y a pas de nouvelle donne

Quelques collectivités territoriales tentent de remettre en cause les modes d’attribution des logements de fonction et/ou les avantages en nature liés à la Nécessité Absolue de Service (NAS). Elles utilisent abusivement le nouveau décret du 9 mai 2012 (n° 2012-752) portant réforme du régime des concessions de logement pour les agents civils et militaires de l’État et les personnels des établissements publics de l’État.
Le décret du 9 mai 2012 prévoit assez clairement qu’il n’est applicable qu’aux agents de l’État et des établissements publics de l’État, pour les logements appartenant au domaine (public ou privé d’ailleurs) de l’État et des établissements publics de l’État. Or, les EPLE, notamment depuis la loi de décentralisation de 2004, ne sont plus propriété de l’État mais des collectivités (voir maintenant L. 213-3 du code de l’éducation pour les collèges et L. 214-6 pour les lycées). Ils ne font donc plus partie du domaine de l’État, de sorte que ce décret ne s’applique pas aux personnels logés de l’Éducation Nationale des EPLE.
Ceux-ci sont régis par le décret du 14 mars 2008, qui n’est pas abrogé par le nouveau décret.
Le décret du 14 mars 2008, s’il modifie certains articles du code général de la propriété des personnes publiques, n’a pas touché à l’article R. 2124-78 de ce code, qui prévoit que "Les conditions d’attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l’État employés dans les établissements publics locaux d’enseignement sont fixées par les dispositions des articles R.216-4 à R. 216-19 du code de l’éducation".
Le nouveau décret de mai 2012 ne s’applique donc pas à notre corps pour l’instant. Il nous reste à rester très vigilants. Depuis de nombreuses années les Collectivités Territoriales cherchent à élargir leurs champs de compétences. Face à leurs difficultés financières, elles tentent de réduire leurs dépenses en trouvant des « niches » qui n’existent pas. Les personnels de direction logés en NAS peuvent être rassurés.
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