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Réforme des retraites : le snU.pden demande le retour de la retraite à 60 ans et la suppression de la décote et de la surcote

dimanche 4 septembre 2016

En vingt ans nous aurons connu 5 réformes des retraites.
Toutes ont eu pour conséquence l’allongement de la durée de cotisation qui pénalise les jeunes générations ; l’amputation du pouvoir d’achat de tous, actifs et pensionnés, suite à l’augmentation du taux des cotisations et enfin la baisse du montant des pensions. Aujourd’hui les retraités sont considérés comme un coût alors qu’ils ont contribué à créer la richesse de notre pays.

1993 :
Réforme Balladur qui augmente la durée de cotisations (40 ans) et le salaire moyen du privé est calculé sur les 25 meilleures années (10 auparavant). Introduction de la décote et indexations des pensions sur les prix et non plus sur les salaires.

2003 :
Réforme Fillon qui aligne la durée de cotisation du secteur public sur celle du privé et introduit le système de décote, limite l’accès aux pré-retraites et mise en œuvre de la surcote pour ceux qui travailleraient après 60 ans.

2008 :
Ce sont les régimes spéciaux qui sont visés avec comme objectif des les rapprocher du régime général. Sont concernés les salariés de la SNCF, de la RATP, les marins etc…..

2010 :
Cette nouvelle loi comporte de nombreux reculs qui entraînent une baisse des pensions.

Reculs pour tous :
• report de l’âge d’ouverture du droit à la retraite de 60 ans à 62 ans en 2018, cette échéance a été ramenée à 2017
• report de l’âge pour obtenir une retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans sans avoir le nombre nécessaire d’annuités de cotisation
• augmentation de la durée d’assurance à 165 trimestres pour les personnes nées en 1953 et 1954. Pour les années suivantes, la durée sera fixée par décret 4 ans avant leur 60ème anniversaire

Reculs pour les fonctionnaires dont les personnels de direction
 :

• relèvement du taux de retenue pour pension civile de 8,12% actuellement à 10,55% en 2020.
• Suppression de la validation des services auxiliaires depuis de janvier 2013.
• Fin du « traitement continué » (*) : la pension est perçue à partir du 1er jour du mois suivant la fin d’activité.(**)

Il est possible d’annuler sa demande jusqu’à la vieille de son départ à la retraite. Il est également possible de formuler sa demande et de solliciter conjointement un « avantage de carrière » afin d’annuler sa demande dans le cas d’une éventuelle promotion.
2013 :
• Taux de cotisation porté de 8,76% en 2013 à 11,1% en 2020
• Age de départ en retraite 62 ans
• Allongement de la durée de cotisation de 162 trimestres pour personnels nés en 1950 à 172 trimestres pour ceux nés en 1973
• Décote entraîne une réduction de pension de 1,25% par trimestre manquant
• Surcote donne lieu à une majoration de 1,25% pour les trimestres au-delà de la durée exigible et de l’âge légal
• Pour les pensionnés 3 taux de CSG (0% si non imposable, 3,8% si l’impôt est non recouvert et 6,6 pour les autres)
CRDS 0,5 sauf si exonération de la CSG
Contribution CASA de 0,3% par an (correspond à la Pentecôte travaillée pour les salariés)
Revalorisation des pensions au 1er octobre de chaque année contre le 1er avril de 2011 à 2013.
(*) le traitement continué est un élément du code des pensions.

Le code des pensions : un élément du statut de la fonction publique

Le choix politique de placer les fonctionnaires à l’abri de l’arbitraire, des pressions, de la corruption s’est traduit par la garantie de la carrière et par celle de la « continuation du traitement » à la radiation des cadres. Les pensions des fonctionnaires de l’État sont ainsi inscrites au budget de l’État.
(**) Auparavant le traitement était continué, c’est-à-dire qu’une date de départ fixée au 2/09/xxxx, permettait de toucher son traitement jusqu’à la fin de septembre et de percevoir directement sa pension de retraite au 1er octobre. Depuis le 1er juillet 2011, le traitement s’interrompt à la date précise du départ à la retraite. Alors que la mise en paiement de la pension a toujours lieu au 1er du mois suivant la cessation d’activité. Il faut donc impérativement demander la cessation d’activité au dernier jour du mois sous peine de ne toucher ni traitement ni pension pendant le premier mois de retraite.
Il est conseillé de vérifier le dossier d’examen des droits à pension communiqué par le rectorat deux ans avant l’âge de départ en retraite car 1 seul jour manquant peut entraîner la perte d’un trimestre.

EXTRAIT DE LA MOTION DU CONGRES DE MONDEVILLE

Le snU.pden-FSU demande

• Le retour au principe de la retraite à 60 ans à taux plein dès 37,5 annuités de cotisation avec un taux de remplacement à 75% du dernier traitement,
• La suppression de la décote et de la surcote,
• La prise en compte du nombre d’années d’études post-baccalauréat dans le décompte des annuités pour le calcul du montant de la pension.
Demandes qui sont économiquement réalisables et ne dépendant que de choix politiques.

Retraite : quelques repères
Depuis 2003 les conditions de départ en retraite des fonctionnaires se sont durcies. La dernière réforme de 2014 a confirmé l’allongement de la durée d’assurance requise (166 trimestres pour les années 1955 et suivantes) . Allongement qui se traduira par une décote pour de nombreux fonctionnaires.
Ces décisions prises dans un contexte d’austérité qui se poursuit aujourd’hui amène les fonctionnaires à partir avec une pension inférieure ( diminution de 30% pour certains) à celle de leurs collègues partis il y a 10 ans.
Demande de départ en retraite :
Tout fonctionnaire doit constituer un dossier de demande de départ en retraite 6 mois avant la date de départ envisagée. Le ministère prendra un arrêté de mise en retraite qui sera transmis au fonctionnaire. Un titre de pension détaillant les services retenus ainsi que le montant de la pension sera également transmis par le ministère des finances.
Relevé de situation individuelle, estimation indicative globale :
Dans le cadre de la réforme des pensions, une nouvelle procédure a été mise en place afin d’informer les personnels sur leurs droits et le montant estimatif de leur pension qui comprend le relevé de situation global ainsi que l’estimation indicative globale.
Un relevé de situation individuel (RSI) a été mis en place et est envoyé tous les 5 ans aux fonctionnaires dès l’âge de 35 ans. Il reprend l’ensemble des droits acquis dans tous les régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires.
Un autre document est adressé à partir de 55 ans puis tous les 5 ans : l’estimation indicative globale (EIG) qui outre les informations du RSI comporte une estimation du montant de votre retraite des régimes de base et complémentaire(s).
Éléments du calcul de la pension :
Pour calculer la pension, il est tenu compte de la durée de services liquidables effectués dans la fonction publique, de la durée d’assurance exigée, de l’indice brut correspondant au grade effectivement détenu dans le corps des personnels de direction pendant les 6 derniers mois.
Si la durée de services liquidables est égale ou supérieure à la durée d’assurance exigée, alors la pension est à taux plein (sans décote) : soit 75% du dernier traitement indiciaire brut détenu au moins pendant 6 mois.
Si la durée de services liquidables est inférieure à la durée d’assurance exigée il y a décote : la pension à taux plein est réduite de 1,25% par trimestre manquant.
Si la durée de services liquidables est supérieure à la durée d’assurance exigée, une surcote s’applique de 1,25% par trimestre supplémentaire.


Anne-Marie GUICHAOUA

Contact

snU.pden-FSU
Bourse du Travail
Place de la Libération
93016 Bobigny Cedex
Tél. : 06 36 95 35 94
snupden@fsu.fr

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